Que faire lorsque le locataire d’un logement ne paye plus ses loyers… ? Plusieurs dispositifs dont les propriétaires qui louent des logements peuvent se prévaloir :
- Garantie de loyers impayés « GLI »
- Visa pour le Logement et l’Emploi « VISALE » depuis le 01/01/2016.
Qu’est-ce que la garantie de loyers impayés dite « GLI »?
La GLI est une assurance, souscrite auprès d’un assureur privé, qui :
- Protège le propriétaire bailleur contre les impayés de loyers et les dégradations dont le locataire pourrait être l’auteur ;
- Prend en charge l’éventuelle action en justice à engager contre le locataire.
La cotisation de la GLI est généralement calculée en fonction du montant du loyer annuel du logement concerné, auquel viennent s’ajouter les honoraires fixes des assureurs (la cotisation peut varier entre 2,5 et 5% du loyer annuel selon les assurances et les options éventuellement souscrites).
Bon à savoir pour les propriétaires bailleurs : le montant de la cotisation GLI est déductible des revenus fonciers.
Qu’est-ce que le Visa pour le Logement et l’Emploi dit « VISALE » ?
Il s’agit d’un dispositif de sécurisation des loyers qui existe depuis Janvier 2016 (en remplacement de la Garantie des Risques Locatifs) et qui ne s’applique qu’aux baux d’habitation signés depuis le 01/02/2016. Cette garantie contre les loyers impayés est 100% gratuite, elle est financée par ACTION LOGEMENT (ex-1% logement). VISALE permet aux propriétaires bailleurs choisissant comme locataire un salarié précaire ou un jeune de 30 ans au plus d’être remboursé des impayés de loyers.
Plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de VISALE:
- Choix du locataire : condition de situation et de ressources (jeunes actifs ou salariés précaires) + absence de lien de parenté avec le bailleur ;
- Bail : signé dans le respect de la loi du 06 Juillet 1989 – bail non couvert par une autre garantie ayant le même objet que VISALE – loyer inférieur à 1300€ (1 500€ pour Paris) ;
- Logement : résidence principale du locataire située sur le territoire français – location vide ou meublée – propriétaire privé.
Pour en savoir plus :
https://www.visale.fr/#/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33453