Le 25 mars 2020, le conseil des ministres a adopté 25 ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les mesures prises pour la prorogation des délais pourront être rétroactives à compter du 12 mars 2020.
Ainsi, les mesures de protection dont le terme est compris entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu’à la date limite du 23 juin au 23 août 2020 (combinaison des articles 4 de la loi du 23 mars 2020 avec les articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).
Concernant les droits sociaux, l’article 1 de l’ordonnance n°2020-312 permet de prolonger les prises en charge en matière d’assurance maladie :
- Les mutuelles individuelles en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet sont prolongés jusqu’à cette date soit le 31 juillet 2020 ;
- Tout droit ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet bénéficie d’une prolongation de 3 mois à compter de la date d’échéance ;
- Tout droit AME (Aide Médicale d’Etat) arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet bénéficie d’une prolongation de 3 mois à compter de la date d’échéance.
Concernant les prestations sociales, l’article 2 prévoit que« Les bénéficiaires des droits et prestations (…) dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date »
Les accords visés par cet article sont les suivants :
- L’AAH et le complément de ressources ;
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et le complément de ressources ;
- La carte mobilité inclusion ;
- La PCH ;
- Le RSA ;
- Tous les autres droits ou prestations sociales ;
Enfin, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, et la validité des visas long séjour, des titres de séjour arrivant à échéance entre le 16/03/2020 et le 15/05/2020 sera prolongé dans la limite de 124 jours.
Pour plus d’informations :
L’ensemble des mesures est consultable sur le site du gouvernement mis à jour quotidiennement:
gouvernement.fr/info-coronavirus
Il est possible d’y télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire à utiliser lors de cette période de crise sanitaire. Cette attestation est également disponible en FALC :